CONDITIONS

GÉNÉRALES

DE VENTE

Le site www.labelboucle.com est édité par la micro entreprise de Léa Pellerin, dont le siège social est situé au 1 Quai Ferdinand Favre, 44000 Nantes,  immatriculée l’URSSAF avec le numéro de siret 831 582 978 00019.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent

les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet https://labelboucle.com, et Label Boucle.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Label Boucle peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.labelboucle.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site ou au +33 (0)6 11 57 70 51.

1 . DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

2 . PRODUITS COMMERCIALISÉS

Le Site commercialise des produits de carterie et de papeterie en ligne, en particulier des cartes de remerciements, cartes de vœux, cartes d’anniversaire, affiches, affichettes.

3 . VALIDATION DE LA COMMANDE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4 . PAIEMENT  DE LA COMMANDE

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé de HiPay.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise Label Boucle à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Toute commande n’est acceptée par Label Boucle qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la Société.

5 . TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

  • les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC).

  • les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global.

Label Boucle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

6 . LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON 

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et Label Boucle ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée.

 

En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par Label Boucle à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.

Selon la commande, quatre types de livraisons peuvent être proposés à l’Utilisateur à la fin de sa commande : une livraison Courrier, Colissimo Relais Colis ou Colissimo Domicile gérée par La Poste, et une livraison express gérée par Chronopost.

 

Dans tous les cas, les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste ou de Chronopost. Notamment, Label Boucle ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane ou autres droits et taxes locales qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration et autres formalités douanières.

Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur, et il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ces mêmes produits sont conformes à la législation du pays d’expédition choisi par l’Utilisateur.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.

L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.

L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Label boucle pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.

Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

7 . DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de carterie personnalisés ou les albums photos vendus sur le Site.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits de carterie personnalisés et albums photos personnalisés commandés (voir articles 8 et 9).

L’Utilisateur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Utilisateur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours doivent être expédiés au siège social de Label Boucle : 1 Quai Ferdinand Favre-  44000 - Nantes

Label Boucle procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

8 .  QUALITÉ D'IMPRESSION DES PRODUITS

Les produits de papeteries vendus sur le Site sont imprimés par des imprimeries au professionnalisme reconnu et conformes à la législation française en vigueur.
En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de Label Boucle, comme indiqué dans l’Article 9.


Il est cependant expressément stipulé que :

  • la restitution sur le Site des couleurs des produits de papeteries, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.

  • la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons.

  • en conséquence, la responsabilité de Label boucle ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

9 . RÉCLAMATION

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Utilisateur doit contacter Label Boucle  par e-mail à hello@labelboucle.com, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à Label Boucle.

En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de Label Boucle.

En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de Label Boucle.

10 . GARANTIES

Label Boucle est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés indépendamment de la possibilité de réclamation de l’article 9, en vertu des dispositions légales ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 . S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 . Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que l’Utilisateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions ci-dessus, Label Boucle remboursera ou échangera tout produit d’un Utilisateur s’avérant défectueux ou non conforme à sa commande et à la facture.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs.

 

 

11 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, illustrations, modèles de cartes, photos, logos ; ainsi que les images et textes présentés sur le site www.labelboucle.com sont la propriété de Label Boucle et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles de cartes, photos, logos ; ainsi que les images et textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Dans un but de protection de ses modèles de cartes et de faire-part, ainsi que de ses designs, Label Boucle se réserve d’imprimer au verso des modèles livrés aux Utilisateurs, la mention «Label Boucle», accompagnée ou non du logo du Site.

12 . OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'UTILISTEUR

Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)

L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers Label Boucle de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Utilisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable.

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser Label Boucle de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d'une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Utilisateur pour les produits personnalisés.

13 . OBLIGATIONS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ

Label Boucle s’oblige à :

  • mettre le Site à la disposition de l'Utilisateur.

  • permettre autant que possible à l'Utilisateur d'accéder au Site ainsi qu'aux produits et services. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, la Société n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, ou en cas d'utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, Label boucle se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement l'utilisation du Site

Label Boucle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît que Label boucle n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, Label Boucle ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Utilisateur.

Label Boucle n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage du Site par l'Utilisateur, ou généralement suite à toute manipulation du Site par l'Utilisateur ou des tiers.

14 . INFORMATIQUES & LIBERTÉS

Label Boucle enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la règlementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles disponible ici.

15 . RÉCLAMATIONS & RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » 

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement Label Boucle aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

16 . LOI APLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

17 . JURIDICTION COMPÉTENT

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l’acceptation ou l'exécution du présent contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.

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